S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. La personne qui demande un permis d’agent de service conseil en sécurité doit, en plus de satisfaire aux conditions prévues à l’article 19 de la Loi, démontrer à la satisfaction du Bureau qu’elle possède les connaissances pratiques et les compétences professionnelles pour exercer cette activité. À cette fin, le Bureau peut demander à cette personne de se présenter à une entrevue, de subir un examen ou les 2.

A.M. 2010-05-28, a. 13.